Conditions Générales de Services
Autonao – Négoce Automobile Européen B2B
P Préambule
Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Autonao (ci-après « le Prestataire ») à des professionnels de l'automobile (ci-après « le Client »).
Le Prestataire intervient pour : sourcing de véhicules neufs et d'occasion récents, organisation du transport international des véhicules, prise en charge des formalités administratives liées à l'import/export.
Le Client, par sa commande ou tout début d'exécution de la prestation, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve.
1 Identification du Prestataire
- Nom commercial :
- Auto Nao
- Forme juridique :
- SASU
- Adresse du siège :
- 340 Chemin de Choy, 40440 Ondres
- SIREN / TVA :
- 992 674 556 00012 / FR05992674556
- Activité :
- négoce automobile B2B — sourcing Europe, transport et formalités
2 Champ d'application
Les présentes CGS s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire, sauf convention contraire écrite.
Le Client est un professionnel de l'automobile (concessionnaire, négociant, mandataire, loueur, etc.). Les CGS ne sont pas destinées aux particuliers.
Toute condition particulière contraire posée par le Client est inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite.
3 Nature des prestations
Le Prestataire propose notamment :
- sourcing de véhicules (neufs 0 km ou d'occasion récents) sur le marché européen, incluant l'identification du véhicule, la négociation, le contrôle initial ;
- transport international des véhicules depuis l'Europe vers la destination définie par le Client ;
- gestion administrative complète : import/export, TVA, douanes, immatriculation française (le cas échéant), conformité réglementaire.
4 Commande – exécution
Le Client soumet un cahier des charges ou un besoin de sourcing. Le Prestataire confirme la disponibilité et transmet une offre (devis) contenant description de la prestation, tarif, délais.
La commande est réputée acceptée après signature du devis ou paiement de l'acompte convenu.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard.
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires (profil acheteur, destination, contraintes douanières, etc.). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou tardives.
5 Tarifs – paiement
Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) et s'adressent à des professionnels assujettis à la TVA.
Un acompte pourra être demandé à la commande, le solde à livraison ou à l'achèvement de la prestation.
En cas de retard de paiement : intérêts à [taux légal + x %] et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront appliqués.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.
6 Transport – livraison
Si la prestation comprend le transport, le Prestataire organisera l'acheminement du ou des véhicules jusqu'au lieu convenu.
Le transport se fera "aux conditions du Client" sauf stipulation contraire. Le risque passe au Client à la prise en charge du véhicule (ou au bord du camion).
Le Client s'engage à réceptionner le véhicule à la date ou au lieu convenu. En cas d'absence, les frais supplémentaires seront à sa charge.
7 Gestion administrative
Le Prestataire gère les formalités d'import/export, TVA, douanes et, selon cas, immatriculation.
Le Client fournit au Prestataire tous les documents et autorisations nécessaires (numéro TVA intracom, immatriculation de destination, etc.). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou coûts supplémentaires en cas de défaut d'apport d'information.
En cas de modification de la réglementation en cours de prestation, le Prestataire informera le Client et un ajustement tarifaire pourra être appliqué.
8 Responsabilité – garanties
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'à titre contractuel et dans la limite des sommes facturées pour la prestation concernée.
Le Prestataire n'est pas responsable des vices cachés ou défauts de conformité des véhicules livrés ; seule la responsabilité du vendeur du véhicule s'applique dans ce cas.
Le Client doit signaler tout manquement dans un délai de 7 jours ouvrés après livraison. Passé ce délai, l'intervention éventuelle du Prestataire ne pourra donner lieu à remboursement ou indemnité.
9 Confidentialité – données
Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client.
Le Client consent à ce que le Prestataire utilise ses données pour les besoins de la prestation (contact, transport, douane).
Chacune des parties respecte les obligations de la réglementation RGPD.
10 Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure : événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (grèves, intempéries, blocages douaniers, cadre réglementaire modifié, guerre, etc.).
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si l'empêchement se prolonge > 30 jours, chacune peut résilier la commande sans indemnité.
11 Résiliation – effets
En cas de manquement contractuel grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, la partie lésée peut résilier la prestation.
Les sommes dues restent acquises au Prestataire.
À l'issue de la prestation, chaque partie restitue à l'autre les documents et informations reçus.
12 Propriété intellectuelle
Tous les documents fournis par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle, sauf accord contraire écrit.
Le Client s'interdit toute reproduction ou diffusion sans autorisation.
13 Données personnelles – cookies
Le Prestataire collecte des données personnelles pour exécution de la prestation et selon les règles RGPD. Le Client peut exercer ses droits d'accès, rectification ou suppression auprès du Prestataire à [email protected].
14 Médiation – litiges
En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir au médiateur compétent pour les professionnels du secteur automobile ou au tribunal du siège social du Prestataire.
Le droit applicable est le droit français. Le tribunal compétent est celui du ressort du siège du Prestataire.
15 Divers
Si une clause des présentes CGS est nulle, elle est réputée non-écrite sans affecter les autres.
L'absence d'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGS ; celles-ci sont applicables à toute nouvelle commande après publication.
Date de publication : 28 octobre 2025
Version : 1.0
Pour toute question concernant ces conditions générales de services :
[email protected]